La vente de DPB est-elle soumise à la TVA ?
À la suite du courrier sur la vente de droits à paiement de base (DPB) paru le 17 mai 2024, je voudrais savoir si cette vente est soumise à TVA. Et dans l’affirmative à quel taux ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
La cession de droits à paiement de base (DPB) peut se réaliser à titre gratuit mais également à titre onéreux. Le montant est librement défini entre les parties. Dans cette hypothèse, il est appliqué de la TVA sur la vente à un taux de 20 %.
Sur le plan comptable et fiscal, le DPB est un actif immobilisé. Il peut être amortissable. En cas de cession, la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable des DPB génère une plus ou moins-value. Celle-ci est de nature professionnelle et sera traitée fiscalement comme telle (exonérée ou non).
Pour accéder à l'ensembles nos offres :